CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet  (ci-après le « SITE ») auprès de BNSR AUTO, EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 88070047100027, ayant son siège social BNSR AUTO 30 ROUTE NATIONAL 113 30620 BERNIS, email : bnsrauto@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
 

Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

Article 2.     Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

 

Article 3.     Acceptation des conditions générales

 

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
 

Article 4.     Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse bnsrauto@gmail.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT devra obligatoirement stipuler si il est professionnel ou particulier.

Toutes les pièces vendues sur ce site devront être installées par un professionnel qualifié.
 

Article 5.     Commandes

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
 

Article 5.2.     Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
 

                  5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
 

                  5.2.2.     Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
 

                  5.2.3.     Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. .

Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
 

                  5.2.4.     Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

La facture peut être téléchargée sur le site, en vous connectant sur votre compte client.
 

         5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
 

         5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
 

Frais de Douane

Les clients en dehors de l'UE peuvent être soumis à des droits de douane à la livraison selon l'accord international entre votre pays et la Communauté européenne. Dans ce cas, le transporteur vous demandera de payer les frais de douane à la livraison. Les commandes internationales peuvent être soumises à des procédures de dédouanement qui peuvent entraîner des retards dans la livraison.

Avant de passer votre commande, veuillez contacter les douanes locales du lieu de livraison pour plus d'informations et pour estimer le coût réel à destination avant de passer votre commande.

         5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles en stock sur son propre dépôts ou celui de ses fournisseurs.

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. (non concerné les produits sur commande et les produits en cours d'arrivage)

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 
(non concerné les produits sur commande et les produits en cours d'arrivage)

Si le CLIENT annule sa commande + de 2 heures après le moment de l'achat, des frais de 10% peuvent être appliqués sur le ou les produit(s) concerné(s). Cette décote est justifiée par la réservation du produit concerné, les frais de préparation, et les frais de gestion/facturation du produit.
Le minimum de facturation 50 euros.

 

         5.6. Produits sur commande fournisseur

 

 

A partir du moment ou vous validez un produit qui est sur commande fournisseur, vous êtes engagé par un contrat de vente. En cas d'annulation de votre part après commande, nous nous réservons le droit de déduire un montant forfaitaire variable entre 30 et 50% pour les frais engagés. Minimum de facturation 50 euros.

         5.7. Délais de livraison des produits sur commande fournisseur

Les délais de réception des marchandises dans nos locaux peuvent être de 7 à 21 jours ouvrés.

Délai variable selon le poids/volume du ou des produit(s).

 

 

Article 6.     Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

 

 

Article 7.     Paiement

         7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
 

         7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.
 

         7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 8.     Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

 

Article 9.     Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

 

Article 10.     Livraison

Des frais de livraison supplémentaires peuvent vous être facturés ( voir tarifs en vigueur )

- En cas de retour du colis non enlevé

- Si vous refusé ou le colis à la livraison

- Adresse erronée ou incomplète
 

Tarifs au 1 janvier 2023:

En cas de refus et retour du colis vers l'expéditeur pour Chronopost  / DPD/ DHL / Colissimo  25 euros TTC* ( + ajouter les frais de réexpédition )

Modification de l'adresse de livraison avant expédition 10 euros TTC*

En cas de retour de colis type Messagerie/transporteur privé entre 65 et 250 euros TTC* ( + ajouter les frais de réexpédition** )

* Ces tarifs sont valables uniquement pour la France Métropolitaine
** Nous consulter pour les tarifs Corse, international et DOM-TOM.

 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME DE LIVRAISON ?

Attention:  il est rappelé que lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous ! Et donc aucune réclamation ne pourra être prise en compte !

 

NECESSITE DE CONSTATER IMMEDIATEMENT LES DEFAUTS D'UNE LIVRAISON, EN PRESENCE DU LIVREUR.

Article 1642 du Code Civil : 
" Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. " 
Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente. 
-> Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.

LE FAIT D'ECRIRE LES RÉSERVES SUR LE BON DE LIVRAISON LORS D'UNE LIVRAISON NON-CONFORME EST UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES :

Recommandation n°82-01: 
"En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés."
• Nécessité de réserves significatives. 
Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise, plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l’issue du litige. 
Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance , telles que "sous réserves ", "sous réserve de contrôle"," sous réserve de déballage", "dommages à vérifier", "sous réserves de bon fonctionnement", toutes réserves se limitant à l’annonce de leur motivation ultérieure dont la jurisprudence fournit maints exemples. 
• Inefficacité de la mention "sous réserve de déballage". 
La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer. 
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes. 
-> Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite .

CONFIRMATION DANS UN DELAI DE 3 JOURS AUPRES DU TRANSPORTEUR.

Article L. 133-3 du Code de Commerce : 
"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. " 
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. 
-> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés par la suite . 
ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne vous protège en rien. La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.

SEULES LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES PORTÉES SUR LE BON DE LIVRAISON EN PRESENCE DU LIVREUR ET CONFIRMÉES PAS LETTRE RECOMMANDÉE SOUS 72 HEURES SONT VALABLES.

 

 

 

 

 

Article 11.     Emballage / préparation des commandes 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ' Politique de rétractation.

Des frais peuvent être appliqués pour toute annulation de commande ( frais de préparation, frais de démontage etc... )

 

 

Article 12.     Garanties

 

         12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par trois (3) mois à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT  (selon possibilité technique).
Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante:
BNSR AUTO PIECES
30 ROUTE NATIONAL 113 

30620 BERNIS
FRANCE.


LE MONTAGE DE LA PIECE DOIT SE FAIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 7 JOURS CALENDAIRES APRÈS LA RÉCEPTION DE LA LIVRAISON - SOIT SOUS 1 SEMAINES MAXIMUM A PARTIR DU MOMENT OU VOUS AVEZ RECU LA MARCHANDISE

L'installation des pièces doit être réalisée par un professionnel formé.

Le professionnel devra suivre les obligations du constructeur.

L'installation des pièces par un particulier sera donc exclu du cadre de la garantie.

L'installation du matériel par un particulier exclu du défaut de conformité.

 

 

 

Garantie

1. BNSR AUTO PIECES offre une garantie sur tous ses produits, à condition que l'assemblage des pièces soit effectué dans des garages officiels et légaux.

2. Etant entendu qu'il s'agit de pièces d'occasion, le client consent et accepte que la période de garantie des produits est de 3 mois.

3. S'il constate des pannes et des dysfonctionnements durant la période de garantie de la pièce, le client doit notifier - par email ou par tout autre moyen probant (par écrit) - et restituer la pièce garantie à BNSR AUTO PIECES, dans un délai DE 48H, afin que la pièce puisse être vérifiée, réparée et le cas échéant, retournée.

4. Veuillez noter que les cas suivants sont exclus de la garantie

   1. Consommables et pièces d'usure;

   2. Les dommages dus au transport non signalés au vendeur dans les 24 heures suivant la réception des pièces;

   3. Les dommages ou défauts de peinture dus à l'utilisation des pièces; nous avons que des pièces d’occasion et la peinture peut avoir des signes visibles d'usage.

5. Compresseurs A/C

   1. Pour les compresseurs A/C, aucune garantie sera acceptée si les étapes suivantes ne sont pas suivies:

      1. Le remplacement du filtre;

      2. Le nettoyage du circuit avec l'équipement et des liquides appropriés;

      3. La vérification si le détendeur est en bon état, sinon il doit être remplacé. si le circuit froid utilise un papillon des gaz, celui-ci doit être remplacé;

      4. L’utilisation du gaz approprié pour lequel le compresseur est conçu;

      5. La vérification du niveau d'huile du compresseur après le montage.

6. Moteurs

   1. La garantie du moteur concerne exclusivement le corps principale du moteur, c’est-à-dire, l’équipage fixe: le bloc, la culasse et le carter d’huile et leur composants de fonctionnement internes. Dans le cas des moteurs diesel et si c’est le cas d'un moteur suralimenté, la garantie comprend également la pompe à injection et le turbo.

   2. Il est impossible, d’une part, de savoir quelles opérations de maintenance ont été effectuées sur le moteur et si ces opérations ont été effectuées conformément aux instructions du constructeur, d’où l’importance d’assembler un KIT DE DISTRIBUTION NEUF.

   3. D’autre part, il est possible qu’une longue période se soit écoulée entre l’entrée du véhicule dans notre stock, son démontage et le moment où le moteur est monté sur un autre véhicule. Il est donc nécessaire de remplacer en pièces neuves la POMPE À EAU et le THERMOSTAT.

   4. Il est également nécessaire de remplacer les joints, filtres, huiles, liquides de refroidissement et toute autre pièce/élément d’usure du moteur. Par ailleurs, le moteur reste une pièce d’usure. Il peut donc se produire un écoulement d’huile, quantifié de manière raisonnable et conséquent à l’usure normale du moteur.

   5. Pour que la garantie des moteurs soit valide il est nécessaire de vérifier le remplacement de la courroie de distribution.

   6. Sont exclus de la garantie les pièces extérieures pouvant être montées sur le moteur, telles que corps d’injection, injecteurs, flexibles, collecteur, serpentins, pompe à eau, embrayage, collecteurs d'admission et d'échappement, radiateurs différents, dépresseurs, ventilateurs, capteurs et installations électriques ou toute autre pièce non mentionnée précédemment. En ce qui concerne les moteurs sont également exclues de la garantie la surchauffe du moteur, ainsi que l'utilisation inappropriée d'huiles et des fluides.

7. Autres considérations de garantie

   1. Les produits commercialisés par BNSR AUTO PIECES sont dûment identifiés par des marques commerciales et des protections, afin de permettre une identification correcte de leur origine, au cas ou ils doivent être renvoyés. Les marques et les protections ne peuvent pas être manipulés, sinon la garantie de ces articles ne s’exerce pas. Etiquettes, peinture de plombage sur les vis...

   2. BNSR AUTO PIECES décline toute responsabilité pour les garanties et/ou les retours dans les cas où les pièces nécessitent une installation et/ou des adaptations spéciales. Par exemple, les pièces nécessitant un codage perdent leur garantie dès qu'elles sont manipulées. Le client doit toujours garder cela à l'esprit avant de faire son achat.

   3. Dans tous les cas, la main-d'œuvre et l’utilisation des véhicules de remplacement sont absolument exclues de la garantie des pièces vendues par BNSR AUTO PIECES

   4. La facture est la preuve pour toute réclamation. Ce document doit donc être conservé par le client pour qu'il puisse exercer ses droits.

8. Loi applicable et juridiction

   1. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont soumises à la loi Française et pour toutes les questions qui pourraient surgir, les parties élisent le Tribunal de NIMES 30000.

 

         12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante:

Nous contacter pour l'adresse de retour, certains produits doivent être renvoyés chez le fournisseur directement.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de (3) mois à compter de la découverte du vice.

LE MONTAGE DE LA PIECE DOIT SE FAIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 7 JOURS CALENDAIRES APRÈS LA RÉCEPTION DE LA LIVRAISON - SOIT SOUS 1 SEMAINE MAXIMUM A PARTIR DU MOMENT OU VOUS AVEZ RECU LA MARCHANDISE

 

Article 13.     Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Toutes les pièces doivent être installées par un professionnel de l'automobile.
Le professionnel devra suivre les obligations du constructeur.
La garantie sera annulée si toutes ces conditions ne sont pas respectées.

 

 

 

Article 15.     Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au N° suivant: 06.48.89.18.39 (N° non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante:
BNSR AUTO PIECES

30 ROUTE NATIONAL 113 

30620 BERNIS
FRANCE.

 

Article 16.     Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Article 17.     Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 18.     Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

Article 19.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT PARTICULIER dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
BNSR AUTO PIECES 

30 ROUTE NATIONAL 113

30620 BERNIS
FRANCE

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATIONA l'attention de (Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR:
Numéro de télécopieur du VENDEUR:
Adresse de courrier électronique du VENDEUR:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT:
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser le prix de la pièce sans les frais de livraison, et après déduction de la décote ( voir conditions ).

Des frais de 30% peuvent être appliqués sur le ou les produit(s) concerné(s). Cette décote est justifiée par la réservation du produit concerné, les frais de préparation, et les frais de gestion/facturation du produit.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement suivant:
- Virement Bancaire ( faites suivre un RIB original )

Le VENDEUR remboursera le CLIENT sous un délai de 30 jours.

Modalités de retour

Avant tout retour, le CLIENT devra prendre contact avec le VENDEUR par téléphone et envoyer des photos du produit.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

BNSR AUTO PIECES

30 ROUTE NATIONAL 113

30620 BERNIS

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Et utiliser le même service de transport qu'à l'expédition.
Exemple: Envoi en Chronopost = Retour en Chronopost

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR avec les étiquettes de plombage et comporter notamment tous les accessoires livrés. Si le produit a été utilisé par le CLIENT prendre contact avec le VENDEUR pour les modalités de retour.
Si les étiquettes de plombage ont été retirées, le produit ne pourra pas être repris.

Le droit contractuel de retour des produits s'applique exclusivement aux produits qui peuvent être retournés dans le même état que celui dans lequel le consommateur les a reçus, par conséquent, à la réception du ou des produits, nous les examinerons afin de vérifier qu'ils sont dans le même état que celui dans lequel le consommateur les a reçus.

Aucun remboursement ne sera effectué si le(s) produit(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s), l'Acheteur doit donc faire attention au(x) produit(s).

Selon les dispositions légales en vigueur, le droit de libre résolution ne peut être exercé à l'égard d'un produit dont le sceau de garantie et d'inviolabilité a été retiré ou qui a été manipulé

 

Nous ne reprenons pas les pièces électriques, nous-contacter pour plus d'informations.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
• les contrats conclus lors d'une enchère publique

 

Le droit de rétraction entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.

Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.

Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.

En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Voici quelques interprétations :

• Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,
• Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel,
• Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés

Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés.

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

La mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

• de la conclusion du contrat de prestations de service,
• de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés.

Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation (voir ICI).

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité (pour une livraison en recommandé)

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste / entrepôt / point relais le plus proche.

En cas de refus du colis, des frais de retour seront appliqués et vous seront facturés:

- Colis Chronopost / Colissimo / DHL en destination France Métropolitaine: 25€ de frais de dossier + frais de retour du transporteur.

- Transport par messagerie:  65€ de frais de dossier + frais de retour du transporteur.

- Autre services de livraison: Voir tarifs en vigueur

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.